Conformément à la Loi sur les sociétés de Chine, le projet de distribution des bénéfices d'une société à responsabilité limitée est élaboré par le conseil d'administration de la société (article 67), puis examiné par l'assemblée des actionnaires (article 59) ; quant aux modalités de distribution des bénéfices des sociétés par actions, elles sont expressément convenues conformément aux statuts de la société (article 95). L'article 210 de la Loi sur les sociétés prévoit en outre qu'avant toute distribution de bénéfices, la société doit prélever 10% des bénéfices au titre du fonds de réserve légal de la société ; ce prélèvement peut être interrompu lorsque le montant cumulé du fonds de réserve légal atteint plus de 50% du capital social enregistré de la société. Le fonds de réserve légal de la société et les bénéfices de l'exercice en cours doivent d'abord être affectés à la compensation des pertes de la société des exercices antérieurs ; sur décision de l'assemblée des actionnaires, un fonds de réserve facultatif peut en outre être prélevé sur les bénéfices après impôt. Après l'achèvement de la compensation de l'ensemble des pertes et du prélèvement des fonds de réserve, la société peut procéder à la distribution des bénéfices restants. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les bénéfices sont distribués au prorata des apports effectivement versés par les actionnaires ; toute distribution ne respectant pas cette proportion nécessite le consentement unanime de l'ensemble des actionnaires. Pour les sociétés par actions, les bénéfices sont distribués au prorata du nombre d'actions détenues par les actionnaires, sauf disposition contraire des statuts de la société.
Adresses IP, Cookies, BSSID, chaînes TC : si ces informations ne permettent pas nécessairement d'identifier directement le nom du sujet des informations, elles peuvent néanmoins «identifier» une personne physique spécifique lorsqu'elles sont combinées à d'autres informations. Le Code civil de la Chine définit les données à caractère personnel comme suit : les données à caractère personnel désignent l'ensemble des informations enregistrées par voie électronique ou sous toute autre forme, qui permettent d'identifier une personne physique spécifique, seules ou combinées à d'autres informations. L'article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne définit les «données à caractère personnel» comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il ressort de ce qui précède que le critère de «l'identifiabilité» revêt une importance particulière pour la détermination des informations entrant dans la catégorie des données à caractère personnel.
Le régime des marques en Chine est fondé sur l'enregistrement, tandis que celui des États-Unis est fondé sur l'usage. Il existe entre les deux pays de nombreuses différences non seulement quant à la procédure d'examen et au régime des marques, mais aussi quant à certains critères d'examen spécifiques. Le présent article, centré sur les similitudes et les divergences entre la Chine et les États-Unis dans l'appréciation de la similitude des marques, présente les différences et les points communs des deux pays en matière d'examen de la similitude des marques.
description":"Aujourd’hui, la conscience de la sécurité de l’information ne cesse de s’accroître au sein de la population. Dans la vie quotidienne, nous sommes vigilants à l’égard de l’utilisation d’informations telles que le nom, le numéro de carte d’identité, le numéro de téléphone portable, les empreintes digitales et le numéro de compte bancaire.nCependant, certains contenus qui ne ressemblent pas à des données à caractère personnel à première vue le sont en réalité et nécessitent notre attention particulière. Aujourd’hui, nous abordons la question de ces données à caractère personnel invisibles et des méthodes permettant de les identifier.
