01 Informations sur l'affaire
Le brevet de dessins et modèles industriels (Industrial Design) se définit comme une nouvelle conception esthétique et applicable à l'industrie, portant sur la forme, le motif ou leur combinaison, ainsi que sur la combinaison de la couleur avec la forme ou le motif, d'un produit dans son ensemble ou d'une partie de celui-ci. Conformément à l'article 2 de la Loi sur les brevets de la Chine, le support même des dessins et modèles industriels est le produit. Pour répondre aux besoins de la production industrielle et de la circulation marchande, la possession de fonctions déterminées par le produit constitue une condition préalable. Un produit protégé par un brevet de dessins et modèles industriels comporte généralement à la fois des caractéristiques décoratives et fonctionnelles. La proportion de ces deux types de caractéristiques varie selon les produits et les époques, et elles entretiennent une relation de coordination et d'unité. L'existence des caractéristiques fonctionnelles revêt un certain caractère inéluctable et légitime. La question de savoir si les caractéristiques fonctionnelles des dessins et modèles industriels doivent être exclues a donné lieu à de multiples débats et opinions divergentes dans le milieu universitaire. Cependant, du point de vue de la pratique judiciaire, la qualification des caractéristiques fonctionnelles des dessins et modèles influence, dans une certaine mesure, la confirmation du titre de brevet de dessins et modèles industriels et la détermination de la contrefaçon. Le présent article, s'appuyant sur le Cas directeur n°85 «Affaire du pommeau de douche à main», procède à l'analyse de la qualification des caractéristiques fonctionnelles des dessins et modèles dans les litiges relatifs à la contrefaçon du brevet de dessins et modèles industriels.
