Le 29 décembre 2023, la 7e session du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale a adopté par vote la «Loi sur les sociétés» nouvellement révisée, laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
01 Informations sur l'affaire
Au cours des une à deux dernières années, le nombre d'affaires d'opposition à l'exécution, d'actions en opposition à l'exécution, de litiges relatifs au préjudice causé par les actionnaires aux intérêts des créanciers de la société et d'actions en partage de patrimoine a enregistré une augmentation explosive. La plupart de ces affaires constituent une série d'actions consécutives intentées par des créanciers lorsque leurs créances ne sont pas réalisées après l'exécution du jugement rendu par le Tribunal populaire sur un litige patrimonial, notamment celles découlant du détournement de capital social par des actionnaires de la société, de l'évasion de dettes par des actionnaires au moyen de la cession d'actions, de l'évasion de dettes par des particuliers par le biais du transfert frauduleux de biens immobiliers, etc. Récemment, l'auteur a traité une affaire dans laquelle il est demandé de joindre l'actionnaire en qualité de personne responsable des dettes de la société au motif du détournement de capital social de la part de ce dernier, ce qui a suscité des réflexions sur la responsabilité civile et la responsabilité pénale liées au «détournement de capital social».
Règle judiciaire : S'il n'existe aucune preuve attestant que l'appelant d'offres et le soumissionnaire ont mené des négociations sur des contenus substantiels tels que le prix de soumission, le projet de soumission et autres avant le lancement de la procédure d'appel d'offres et que ces négociations ont affecté le résultat final de l'adjudication, le contrat d'adjudication est valide. Le contrat d'exécution de travaux de construction conclu séparément entre l'appelant d'offres et l'adjudicataire est nul si ses contenus substantiels tels que le périmètre des travaux, le délai d'exécution, la qualité des ouvrages et le montant du marché divergent de ceux du contrat d'adjudication ; les droits et obligations contractuels des deux parties sont déterminés sur la base du contrat d'adjudication.
Nous avons récemment clôturé une affaire relative à une demande de reconnaissance d'un jugement de divorce rendu par une juridiction américaine, déposée auprès des tribunaux de Shanghai. Nous profitons de cette occasion pour partager les expériences y afférentes avec vous (une surprise vous est réservée à la fin du présent article).
