I. Dispositions relatives à l'action représentative
Contexte de l'affaire
I. Obligations des personnes soumises à l'obligation de liquidation et composition du groupe de liquidation
I. Concept de la détention d'actions par prête-nom
La participation croisée, phénomène relativement répandu, est également dénommée détention croisée d'actions, prise de participation réciproque ou participation mutuelle. Il s'agit d'un phénomène économique ou d'une forme d'organisation par lequel deux sociétés ou plus détiennent réciproquement des participations les unes des autres pour la réalisation d'un objectif spécifique, faisant de chacune d'elles l'investisseur de l'autre. Par exemple, si la société A et la société B jouissent toutes deux de la personnalité juridique indépendante, que la société A détient 20 % du capital social de la société B et que la société B détient quant à elle 15 % du capital social de la société A, il s'agit de la forme la plus élémentaire de participation croisée. Une autre forme de base est la suivante : la société A détient des participations dans la société B, la société B détient des participations dans la société C et la société C détient à son tour des participations dans la société A. La plupart des autres formes existantes sont des extensions ou des variantes des deux formes de base susmentionnées.
