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Interprétation du contenu : L’adoption du *Règlement sur le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers* s’inscrit dans le double contexte d’une intensification de la concurrence mondiale en matière de propriété intellectuelle et d’une accélération de l’expansion internationale du secteur cinématographique et télévisuel chinois. Avec l’accroissement de l’influence des œuvres cinématographiques et télévisuelles chinoises telles que *La Terre errante* et *La Bataille du lac Changjin* sur le marché international, l’industrie cinématographique et télévisuelle est devenue un support important de l’exportation culturelle. Toutefois, le secteur est confronté à de multiples défis au cours de son expansion à l’étranger : Premièrement, les litiges liés à la coopération technique et au droit d’auteur sont fréquents, notamment les différends relatifs aux brevets de techniques d’effets spéciaux, le plagiat d’idées de scénario, etc. Deuxièmement, les pays européens et américains érigent des barrières commerciales en se servant de la propriété intellectuelle comme outil : par exemple, les États-Unis lancent fréquemment des «enquêtes 337» à l’encontre des œuvres cinématographiques et télévisuelles chinoises, en les accusant d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur des techniques ou en imposant des restrictions à leur distribution. Troisièmement, la piraterie des produits dérivés cinématographiques et télévisuels prolifère sur les plateformes de commerce électronique transfrontalier, et certaines plateformes de streaming étrangères procèdent au retrait abusif des œuvres chinoises ou réduisent de manière injustifiée le taux de partage des revenus tirés du droit d’auteur. L’adoption dudit Règlement revêt une importance de grande portée pour le secteur cinématographique et télévisuel, qui se manifeste principalement dans les trois aspects suivants :

Tout d'abord, les nouvelles réglementations fournissent un soutien juridique et des outils de représailles pour faire face aux litiges internationaux en matière de droit d'auteur. En tant que supports essentiels de l'exportation culturelle, les œuvres cinématographiques et télévisuelles sont souvent confrontées à des problèmes tels que le piratage à l'étranger et les litiges relatifs à la titularité du droit d'auteur. Les nouvelles réglementations habilitent expressément à prendre des mesures telles que l'établissement de listes de mesures de représailles et la restriction des transactions à l'encontre des mesures discriminatoires en matière de propriété intellectuelle, ce qui permettra de freiner efficacement les actes de certains pays qui abusent des barrières de propriété intellectuelle pour restreindre la diffusion à l'étranger des œuvres cinématographiques et télévisuelles de la Chine. Par exemple, si des plateformes étrangères procèdent au retrait abusif de contenus cinématographiques et télévisuels chinois ou exercent une pression déraisonnable sur les redevances de droit d'auteur, les entreprises nationales peuvent, conformément aux nouvelles réglementations, demander l'intervention du gouvernement et la prise de mesures de représailles réciproques pour sauvegarder leurs bénéfices légitimes.

Deuxièmement, renforcer les mécanismes de protection de la sécurité technologique et des données. Le secteur cinématographique et télévisuel dispose de ressources de données fondamentales telles que les technologies d'effets spéciaux, les créations originales de scénarios, etc. Les nouvelles dispositions réglementaires disposent que l'obtention de preuves à l'étranger doit se conformer à la procédure d'examen de la sécurité des données, ce qui permet d'empêcher que des informations sensibles telles que les technologies de tournage et les scénarios non publiés ne soient obtenues abusivement dans le cadre de litiges transnationaux. Cela trace une limite de sécurité claire pour les coproductions cinématographiques et télévisuelles sino-étrangères ainsi que les projets de coopération technologique, garantissant à la fois la liberté de création et évitant le risque de fuite de technologies clés.

Enfin, un système pluraliste de soutien à la défense des droits sera mis en place. Les nouvelles dispositions encouragent la création de fonds d'entraide pour la défense des droits de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers et de services d'assurance y afférents, ce qui revêt une importance particulière pour les entreprises cinématographiques et télévisuelles qui supportent des coûts de procédure élevés. Par exemple, lorsque les petites et moyennes entreprises cinématographiques et télévisuelles sont confrontées à des litiges en matière de droits d'auteur à l'étranger, elles peuvent faire appel au fonds d'entraide pour partager les frais d'avocat, tandis que les compagnies d'assurance peuvent couvrir les pertes résultant du report de distribution causé par des différends relatifs à des atteintes aux droits. Par ailleurs, les formations sur les règles internationales et les directives sur des cas typiques fournies par le gouvernement permettent aux entreprises d'anticiper et d'éviter en amont les risques de conformité sur les marchés outre-mer, et d'améliorer le professionnalisme de leurs stratégies de distribution mondiale pour les films à haute intensité industrielle tels que *La Terre errante*.

Globalement, cette réglementation, par le biais de garanties institutionnelles, non seulement érige un solide pare-feu pour l'internationalisation du secteur du cinéma et de la télévision, mais contraint également les entreprises à renforcer leur gestion de la conformité. Elle présente une valeur stratégique pour l'amélioration du droit de parole international de l'industrie cinématographique et télévisuelle de Chine.

2. Texte original des lois et règlements

Décret du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine

N° 801

«Règlement du Conseil des Affaires d'État relatif au règlement des litiges de propriété intellectuelle à caractère étranger» Adopté lors de la 53e session ordinaire du Conseil des Affaires d'État tenue le 21 février 2025, le présent Règlement est par la présente promulgué et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025.

Premier Li Qiang

le 13 mars 2025

Règlements du Conseil des Affaires d'État relatifs au traitement des différends en matière de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers

Article 1 Le présent Règlement est élaboré en vue de renforcer la protection de la propriété intellectuelle, d'encourager les citoyens et les organisations à régler conformément à la loi les différends de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers, de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des citoyens et des organisations, de promouvoir l'ouverture de haut niveau vers l'extérieur et de favoriser le développement économique de haute qualité.

Article 2 Les départements du Conseil des Affaires d'État chargés de la gestion des droits de propriété intellectuelle tels que les marques de commerce, les brevets et les droits d'auteur (ci-après dénommés «départements de gestion des droits de propriété intellectuelle») ainsi que les autorités compétentes en matière de commerce renforcent l'orientation et les services à l'intention des citoyens et des organisations dans le traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers. Les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État accomplissent dûment les travaux pertinents conformément à la répartition de leurs attributions fonctionnelles.

Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État renforcent la coordination de leurs travaux et l'échange d'informations, et mènent conjointement à bien les travaux relatifs au traitement des litiges de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers.

Article 3 Les gouvernements populaires locaux aux niveaux supérieurs à celui du comté ainsi que leurs départements concernés mènent à bien les travaux relatifs au règlement des litiges de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers en tenant compte des conditions réelles de leurs régions respectives.

Article 4 Le département chargé de l'administration de la propriété intellectuelle du Conseil des Affaires d'État ainsi que les départements compétents concernés tels que ceux chargés du commerce et de l'administration judiciaire, conformément à la répartition de leurs attributions, collectent et publient en temps opportun les informations relatives aux régimes juridiques de la propriété intellectuelle des pays étrangers, perfectionnent le système de services publics d'informations sur la propriété intellectuelle et fournissent au public des services de consultation des informations sur la propriété intellectuelle étrangère.

Article 5 Le département de l'administration de la propriété intellectuelle relevant du Conseil des Affaires d'État et les autorités compétentes du commerce, conformément à la répartition de leurs attributions, renforcent le suivi et la maîtrise des informations clés telles que l'évolution des régimes juridiques de la propriété intellectuelle des pays étrangers, mènent des analyses et des études sur les cas typiques, publient des alertes sur les risques en temps opportun et fournissent au public des services d'alerte précoce en matière de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers.

Article 6 Le département chargé de la gestion de la propriété intellectuelle et le département compétent du commerce relevant du Conseil des Affaires d'État perfectionnent, conformément à la division de leurs attributions respectives, les organes de travail et les règles de procédure de travail relatifs à l'orientation pour le règlement des litiges de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers, et fournissent des orientations en matière de réponse et une assistance à la défense des droits aux citoyens et aux organisations pour le règlement desdits litiges.

Article 7 Les organismes de médiation commerciale et les institutions arbitrales sont soutenus dans leur participation au règlement des différends relatifs à la propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers, afin de fournir aux citoyens et aux organisations des voies de règlement efficaces et pratiques pour ce type de différends. Les citoyens et les organisations sont encouragés et orientés pour régler rapidement les différends relatifs à la propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers par des moyens tels que la transaction, la médiation et l'arbitrage.

Le département administratif de la justice relevant du Conseil des Affaires d'État renforce l'orientation sur les travaux de médiation et d'arbitrage relatifs aux différends de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers.

Article 8 Les cabinets d'avocats, les organismes de services en matière de propriété intellectuelle et autres entités concernées sont encouragés à améliorer leur capacité de prestation de services en propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers, et à établir des organismes d'exercice professionnel à l'étranger par des modalités telles que la création de succursales et l'exploitation conjointe, afin de fournir aux citoyens et aux organisations des services connexes en propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers de haute qualité et à haute efficacité.

Le département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État et le département chargé de la gestion de la propriété intellectuelle, agissant conjointement avec les départements concernés, prennent des mesures afin de créer les conditions nécessaires aux cabinets d'avocats, aux organismes de services en matière de propriété intellectuelle, etc. pour renforcer leurs services liés à la propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers.

Article 9 La Chine soutient les entreprises dans la création d’un fonds d’entraide pour la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle liés à l’étranger, encourage les établissements d’assurance à développer les services d’assurance y afférents conformément au principe de fonctionnement axé sur le marché, en vue de réduire les coûts de défense des droits supportés par les entreprises.

Article 10 Les chambres de commerce, les associations professionnelles, les plateformes de commerce électronique transfrontalier ainsi que d'autres organisations sont encouragées à établir des plateformes d'assistance à la défense des droits de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers, à ouvrir des lignes d'assistance téléphonique et à fournir des services d'intérêt public tels que des consultations et des formations.

Article 11 Les entreprises doivent renforcer leur conscience de l'État de droit, établir et perfectionner leurs règles et règlements internes, renforcer la réserve de talents spécialisés dans la propriété intellectuelle, et intensifier la protection et l'exploitation de la propriété intellectuelle. Lorsqu'elles entrent sur les marchés étrangers, elles doivent se renseigner activement sur le système juridique et la situation de protection de la propriété intellectuelle du pays ou de la région où elles exercent leurs activités, mener leurs activités de production et d'exploitation conformément à la loi, et sauvegarder activement leurs propres droits et intérêts légitimes.

Le département chargé de la gestion de la propriété intellectuelle du Conseil des Affaires d'État et le département compétent du commerce, en collaboration avec les départements concernés, se concentrent sur les besoins des entreprises en matière de protection de la propriété intellectuelle dans leurs activités de production et d'exploitation impliquant des éléments étrangers. Axés sur les domaines clés et les maillons essentiels des litiges de propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers, ils mènent des activités de sensibilisation et de formation à l'intention des entreprises, et présentent en s'appuyant sur des affaires typiques les expériences et les pratiques relatives au traitement de ces litiges conformément à la loi, afin d'améliorer la conscience des entreprises en matière de protection de la propriété intellectuelle impliquant des éléments étrangers et leur capacité de règlement des litiges y afférents.

Le département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État de la Chine, conformément aux exigences du système de responsabilité en matière de vulgarisation du droit préconisant le principe «Qui applique la loi est chargé de vulgariser la loi», renforce la diffusion et l'éducation juridiques relatives à la propriété intellectuelle, afin d'élever de manière globale la conscience de protection de la propriété intellectuelle des citoyens et des organisations ainsi que leur capacité de défendre leurs droits conformément à la loi.

Article 12 La signification des actes judiciaires, l'enquête et la collecte de preuves effectués sur le territoire de la Chine doivent être réalisés conformément aux traités internationaux que la Chine a conclus ou auxquels elle a adhéré, ainsi qu'aux dispositions des lois telles que le *Code de procédure civile de la République populaire de Chine* et la *Loi sur l'entraide judiciaire pénale internationale de la République populaire de Chine*. Aucune organisation ni aucun particulier ne peut, en violation des dispositions légales de la Chine, procéder à la signification des actes judiciaires, à l'enquête et à la collecte de preuves sur le territoire de la Chine.

Article 13 Les organisations et les particuliers établis sur le territoire de la Chine qui participent à des procédures judiciaires relatives à la propriété intellectuelle à l'étranger ou font l'objet d'enquêtes pertinentes menées par des autorités judiciaires ou d'application de la loi étrangères, et qui ont besoin de fournir des preuves ou des documents pertinents à l'étranger, doivent se conformer aux dispositions des lois et règlements administratifs relatifs à la sauvegarde des secrets d'État, à la sécurité des données, à la protection des informations personnelles, à la gestion de l'exportation de technologies, à l'entraide judiciaire, etc. Si l'autorisation de l'autorité compétente est requise conformément à la loi, les procédures juridiques correspondantes doivent être accomplies.

Article 14 : L'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État chargée du commerce peut, conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur le commerce extérieur, mener des enquêtes sur les questions énumérées ci-après et prendre les mesures nécessaires :

1°Cas où les marchandises importées portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à l'ordre du commerce extérieur;

(II) Le titulaire de droits de propriété intellectuelle commet l'un des actes ci-après, qui porte atteinte à l'ordre de concurrence loyale du commerce extérieur de la Chine : empêcher le licencié de contester la validité des droits de propriété intellectuelle visés par le contrat de licence, procéder à l'octroi de licences globales obligatoires, ou prévoir des clauses de rétrocession exclusive dans le contrat de licence ;

(III) Les cas où d'autres pays ou régions n'accordent pas le traitement national aux citoyens et organisations chinois en matière de protection de la propriété intellectuelle, ou ne sont pas en mesure d'assurer une protection adéquate et effective de la propriété intellectuelle aux marchandises, technologies ou services originaires de Chine.

Article 15 Si un État étranger viole le droit international et les normes fondamentales régissant les relations internationales, contient et réprime la Chine sous prétexte de différends en matière de propriété intellectuelle, adopte des mesures restrictives discriminatoires à l'égard des citoyens chinois et des organisations chinoises, et s'immisce dans les affaires intérieures de la Chine, les services compétents du Conseil des Affaires d'État peuvent, conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les relations extérieures, à la Loi de la République populaire de Chine contre les sanctions étrangères et autres lois applicables, inscrire sur la liste des contre-mesures les organisations et les personnes physiques qui participent directement ou indirectement à l'élaboration, à la décision et à la mise en œuvre desdites mesures restrictives discriminatoires, et prendre les contre-mesures et mesures restrictives correspondantes.

Article 16 Aucune organisation ni aucun individu ne peut exécuter ou aider à exécuter les mesures restrictives discriminatoires que des États étrangers prennent à l'encontre des citoyens et des organisations de Chine sous prétexte de litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

Lorsqu'une organisation ou un individu enfreint les dispositions de l'alinéa précédent et porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des citoyens et des organisations de Chine, les citoyens et les organisations de Chine peuvent intenter une action devant le tribunal populaire conformément à la loi, pour demander la cessation de l'atteinte et l'indemnisation des dommages et intérêts.

Article 17 Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État renforcent la coordination et la coopération. Pour les actes consistant à utiliser des litiges en matière de propriété intellectuelle pour porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité et aux intérêts de développement de la Chine, ils prennent les mesures correspondantes conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la sûreté de l'État, à la Loi de la République populaire de Chine sur les relations extérieures, à la Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre les sanctions étrangères et d'autres lois applicables ; pour les actes consistant à abuser de la propriété intellectuelle pour exclure ou restreindre la concurrence ou à commettre des actes de concurrence déloyale, ils traitent ces affaires conformément à la Loi de la République populaire de Chine contre les monopoles, à la Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale et d'autres lois applicables.

Article 18 Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er mai 2025.