TYGlobe

01 Informations sur l'affaire

Tribunal saisi

Tribunal populaire de la Nouvelle Zone de Pudong de Shanghai

Numéro d'affaire

(2017) Hu 0115 Minchu n° 27056

la partie

Hangzhou Yoka Network Technology Co., Ltd. (demandeur)

Guangzhou Changyou Information Technology Co., Ltd. (1er défendeur)

Guangzhou Dayu Société de Technologies de l'Information à Responsabilité Limitée (Deuxième défendeur)

Shanghai 2345 Network Technology Co., Ltd. (Défendeur n° 3)

Date du jugement

le 10 janvier 2019

Cause de l'affaire

Litige relatif à la titularité du droit d'auteur et à l'atteinte audit droit

02 Présentation succincte de l'affaire

Le jeu *Sanguosha* (ci-après dénommé le «Jeu de Droits») est une série de jeux de cartes éditée et distribuée par Hangzhou Bianfeng Network Technology Co., Ltd. et Beijing Yoka Board Games Culture Development Co., Ltd. Prenant la période des Trois Royaumes comme contexte, l'identité des joueurs comme fil conducteur et les généraux de cette époque comme personnages, il constitue un univers de jeu de société intégrant des éléments d'histoire, de littérature, d'art plastique, de jeu et d'autres domaines. À l'heure actuelle, il a été lancé sous de multiples formes, notamment la version en boîte de carton, la version de jeu en ligne sur ordinateur et la version de jeu mobile.

Le 1er décembre 2015, la société Yoka Games a acquis par cession globale l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du jeu susmentionné sur lequel portent les droits concernés, et est devenue dès lors titulaire du droit d'auteur sur ce jeu et ses produits dérivés. La société Yoka Games a constaté que la société Changyou et la société Dayu ont conjointement lancé un jeu intitulé *Sanguo KILL*. Dans ce jeu, sont utilisés en grande quantité des noms de personnages (y compris les noms des rôles et les noms des compétences) et des images de personnages (y compris les avatars des généraux et les équipements) présentant une similitude substantielle avec ceux du jeu susmentionné. En outre, la société Changyou et la société Dayu ont assuré la promotion, la publicité et la mise à disposition au téléchargement du jeu *Sanguo KILL* présumé contrefaisant par de multiples canaux tels que le site officiel du jeu, l'App Store, les magasins d'applications Android, Weibo, les comptes officiels WeChat, etc., et ont obtenu des intérêts commerciaux considérables via l'exploitation dudit jeu *Sanguo KILL* présumé contrefaisant (note : ce dernier a été ultérieurement renommé *Jilüe Sanguo*).

Par conséquent, la société Youka a intenté un procès devant le tribunal. Elle a retiré en audience l'action intentée contre la société 235 (opérateur de plateforme) et a demandé à la société Changyou et à la société Dayu d'assumer la responsabilité juridique du fait de leurs actes de contrefaçon. Après délibération du tribunal : (1) Il est constaté que la société Changyou et la société Dayu ont commis une contrefaçon de droit d'auteur, et qu'elles sont tenues de verser une indemnité solidaire de 500 000 yuans à la société Youka ; (2) Étant donné que le jeu concerné en l'espèce est déjà protégé au titre du droit d'auteur, la demande de la société Youka relative à la concurrence déloyale n'est pas accueillie.

Les prétentions du Demandeur (Youka)

1. Condamner les défendeurs, à savoir la société Changyou et la société Dayu, à cesser tous les actes portant atteinte au droit d'auteur sur l'œuvre *Sanguosha* détenu par le demandeur, commis dans le jeu *Sanguo KILL* (y compris sa version ultérieurement renommée *Jilue Sanguo*) ;

2. Ordonner à la société 2345, défenderesse, de cesser tous actes d'assistance aux actes délictuels perpétrés par la société Changyou et la société Dayu, défenderesses ;

3. Ordonner aux trois défendeurs de publier une déclaration sur leur site officiel et dans le *Journal de la propriété intellectuelle de Chine* afin d'éliminer les effets tels que la confusion du marché causés par leurs actes, le contenu de ladite déclaration doit être approuvé par le demandeur ;

4. Condamner les trois défendeurs à indemniser solidairement le demandeur pour les pertes économiques et les frais engagés pour la sauvegarde de ses droits, pour un montant total de 5 millions de yuans.

Les défendeurs (Changyou et Dayu) allèguent

1. Le demandeur n'a été enregistré en tant que titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre *Jeu des Droits* qu'en juin 2017. Il n'était pas titulaire du droit d'auteur au moment de l'introduction de l'action, de sorte qu'il n'a pas qualité pour intenter la présente action.

2. Le contenu textuel du jeu *Le Jeu du Pouvoir* n'est pas doté d'originalité et ne constitue pas une œuvre écrite. Les éléments textuels du jeu, notamment les noms des généraux, les descriptions des compétences et le système d'exploits militaires, relèvent du domaine des idées. Ce jeu présentant des similitudes avec le jeu de cartes italien *BANG!*, le jeu de cartes japonais *Les Trois Royaumes*, ainsi que les jeux de cartes de Chine *Hero Kill* et *Sanguo Zhan*, il ne bénéficie pas de la protection accordée par la Loi sur le droit d'auteur.

3. Le jeu *Jilüe Sanguo* exploité par la Société Dayu, défendeur, bénéficie d'un droit d'auteur sur logiciel indépendant. Bien que certains de ses contenus textuels se superposent à ceux du jeu *Sanguo KILL*, il s'agit de logiciels de jeu distincts. Le développement du jeu *Sanguo KILL* s'est inspiré du jeu *EXCEL Sha*. Le contenu du jeu poursuivi pour contrefaçon diffère considérablement de celui du jeu titulaire des droits, ce qui n'entraîne pas de confusion et ne constitue pas une contrefaçon de droit d'auteur.

4. Les défendeurs, à savoir la société Changyou et la société Dayu, entretenaient une relation de développement et d'exploitation conjointe de jeux vidéo sur la période de 2014 à 2015. La société Changyou étant titulaire du droit d'auteur sur le logiciel concerné, la société Dayu n'était pas en mesure de vérifier si ledit jeu vidéo portait atteinte aux droits d'autrui. Après avoir repris l'exploitation dudit jeu vidéo en 2016, la société Dayu n'a plus entretenu aucune coopération avec la société Changyou. Les deux sociétés n'ont pas disposé d'intention dolosive de commettre une atteinte aux droits, ni n'ont conjointement mis en œuvre d'actes d'atteinte aux droits, par conséquent elles ne doivent pas être tenues pour responsables de l'atteinte conjointe aux droits.

5. Les produits de jeu des deux défendeurs et le jeu dont le demandeur est titulaire des droits ne constituent pas de relation de concurrence sur le marché. Il n'existe aucune preuve attestant que le jeu des défendeurs a causé des pertes importantes au demandeur. Par ailleurs, le défendeur Société Changyou a cessé l'ensemble de ses activités commerciales en raison de sa mauvaise gestion opérationnelle, l'équipe chargée de l'exploitation dudit jeu au sein du défendeur Société Dayu a également été dissoute, et aucun des deux défendeurs n'a réalisé de bénéfices par le biais du jeu présumé contrefaisant. La demande du demandeur en indemnisation pour pertes économiques d'un montant de 5 millions de yuans est dépourvue de tout fondement factuel et juridique. Même si le tribunal condamne les deux défendeurs à assumer la responsabilité délictuelle, le délai de calcul ne peut remonter que de deux ans à compter de la date d'introduction de l'instance par le demandeur.

6. Le jeu «Sanguo KILL» faisant l'objet d'une accusation de contrefaçon a cessé son exploitation le 1er avril 2017, de sorte que la demande du demandeur visant à faire cesser les actes de contrefaçon ne comporte plus de nécessité d'exécution effective.

Le défendeur allègue (235)

1. Le site exploité par la Société 2345 est un site dédié au téléchargement de logiciels. Elle n'effectue aucun examen de fond sur l'ensemble des logiciels téléversés par les utilisateurs du réseau. Le logiciel de jeu présumé contrefaisant a été téléversé par un utilisateur du réseau par l'intermédiaire de la plateforme «Collection complète de logiciels 2345» et de l'Assistant mobile 2345.

2. La Société 2345 n'a jamais conclu de coopération de promotion commerciale relative au logiciel de jeu présumé contrefaisant avec les deux défendeurs, n'a pas atteint d'accord de volontés quant à l'aide à la contrefaçon, n'a jamais non plus réalisé des actes tels que publicité, recommandation, mise en évidence en tête de liste, classement, etc. pour ledit logiciel de jeu et n'en a tiré aucun avantage économique. En tant que fournisseur de services Internet, la Société 2345, en l'absence de faute de sa part, ne doit pas être tenue responsable de l'indemnisation des dommages.

3. Le logiciel de jeu présumé contrefaisant n'est pas un logiciel de jeu notoire et enregistre un faible volume de téléchargement sur le site Internet de la Société 2345. Ladite société a immédiatement supprimé ledit logiciel de jeu présumé contrefaisant dès réception de l'acte de plainte.

jugement du tribunal

1. Les défendeurs Guangzhou Changyou Information Technology Co., Ltd. et Guangzhou Dayu Information Technology Co., Ltd. doivent cesser immédiatement, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent jugement, tous les actes portant atteinte au droit d'auteur que le demandeur Hangzhou Youka Network Technology Co., Ltd. détient sur le jeu «Sanguosha».

2. Les défendeurs Guangzhou Changyou Information Technology Co., Ltd. et Guangzhou Dayu Information Technology Co., Ltd. sont tenus d'indemniser solidairement la demanderesse Hangzhou Youka Network Technology Co., Ltd. d'un montant de 500 000 yuans au titre de ses pertes économiques dans un délai de dix jours à compter de l'entrée en vigueur du présent jugement.

3. Les défendeurs Guangzhou Changyou Information Technology Co., Ltd. et Guangzhou Dayu Information Technology Co., Ltd. doivent, dans un délai de dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent jugement, indemniser solidairement la demanderesse Hangzhou Youka Network Technology Co., Ltd. des dépenses raisonnables s'élevant à 64 600 yuans, notamment les honoraires d'avocat, les frais de notarisation ainsi que les frais d'enquête et de collecte de preuves ;

4. Les défendeurs Guangzhou Changyou Information Technology Co., Ltd. et Guangzhou Dayu Information Technology Co., Ltd. doivent, dans les trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent jugement, publier une déclaration visant à éliminer les effets préjudiciables pendant 30 jours consécutifs sur la page d'accueil du site Internet www.sanguoq.com et sur les pages à l'exclusion de l'intercalaire du *Quotidien de la Propriété Intellectuelle de Chine* (le contenu de la déclaration doit être examiné et approuvé par le présent tribunal).

5. Rejeter les autres demandes en justice du demandeur, la société Hangzhou Youka Network Technology Co., Ltd.

03 Observations sur les affaires judiciaires

Q1 : À quelle catégorie d'œuvre au sens du droit d'auteur appartient le jeu de société «Sanguosha» ?

A1 : Constitue une œuvre littéraire. Il convient de noter que ce n'est pas l'intégralité du jeu de société «Sanguosha» elle-même qui constitue une œuvre littéraire, mais l'ensemble des éléments suivants inclus dans ce jeu : les différentes cartes de base (Tao, Shan, Sha), les cartes d'équipement, les cartes de stratagème, la sélection des personnages de généraux et la combinaison des noms de leurs compétences, la formulation écrite des compétences des généraux, etc. L'ensemble de ces éléments peut être considéré comme un «manuel de jeu» et constituer par conséquent une œuvre littéraire, de sorte à bénéficier de la protection prévue par la Loi sur le droit d'auteur de Chine. En outre, il convient de souligner que les éléments susmentionnés ne peuvent bénéficier d'une telle protection s'ils sont pris isolément, du fait de leur degré d'originalité trop faible ; seule leur combinaison au sein d'un ensemble est susceptible de constituer une œuvre littéraire.

Q2 : Quelles sont les modalités de comparaison relative à l'acte délictuel dans la présente affaire ?

A2 : Il est requis de déposer un «Tableau comparatif des parties identiques dans l'expression textuelle des cartes». Il est constaté qu'il n'existe que de légères différences ou ajustements textuels, mais que leur sens est substantiellement identique ou similaire.

Q3 : Dans la présente affaire, à quels droits du demandeur relatifs à l'œuvre écrite de son jeu de société «Sanguosha» le défendeur a-t-il porté atteinte ?

A3 : «Droit de communication au public par le réseau d'information»

Q4 : Comment faire pour que la demande en justice consistant à «publier une déclaration et éliminer les effets préjudiciables» soit accueillie par le tribunal ?

A4 : Par le même raisonnement, il est nécessaire de disposer de preuves attestant que les effets néfastes subis par le demandeur ont bien été causés par les actes du défendeur. Sinon, de nombreuses prétentions judiciaires similaires, même formulées, ne produiront aucun effet, car le tribunal ne les accueillera pas. Les preuves courantes incluent par exemple les reportages médiatiques, les commentaires des joueurs, etc.

Q5 : Comment déterminer le nombre de téléchargements d'un logiciel de jeu contrefaisant ?

A5 : Il est requis de comptabiliser et de cumuler le nombre de téléchargements sur chaque plate-forme de téléchargement. Les plateformes courantes sont notamment : la plate-forme Kuaiyong, la plate-forme d'applications mobiles ZOL, la plate-forme Liqu, la plate-forme Wandoujia, la plate-forme MyApp de Tencent, la plate-forme TapTap, la plate-forme d'assistant mobile 360, etc.

【Récapitulatif】

En ce qui concerne la protection des produits de jeux de société, notamment des jeux de société à cartes, la présente affaire fournit une bonne piste de référence : à savoir, la description textuelle globale contenue dans le jeu de société est abstraite en un mode d'emploi, afin de revendiquer qu'elle constitue une œuvre écrite au sens du droit d'auteur, et de bénéficier par conséquent de la protection prévue par le droit d'auteur. Mais en réalité, cela ne semble n'être qu'une mesure expédiente pour la protection des produits de jeux de société. Car conformément au Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur de la Chine, les œuvres écrites sont énumérées sous les formes notamment de romans, poèmes, essais, mémoires, etc. Il est évident que l'expérience esthétique et d'expression artistique que procurent ces œuvres s'obtient par la lecture directe de leurs textes. En revanche, les jeux de société diffèrent de ces œuvres : aucun joueur n'acquiert l'expérience esthétique et d'expression artistique en lisant les descriptions textuelles figurant sur les cartes ou le mode d'emploi du produit de jeu de société, mais par le comportement même de participation au jeu des joueurs.

Il ressort de ce qui précède que les produits de jeux de société concevoient le plus souvent un mécanisme interactif par le biais de descriptions écrites, permettant aux joueurs de bénéficier d'une expérience d'expression esthétique et artistique interactive au cours de la partie. Ce mécanisme interactif ne saurait être assimilé à des règles trop abstraites : ces dernières relèvent du domaine de la pensée et ne bénéficient pas de la protection prévue par la Loi sur le droit d'auteur, tandis que le premier dispose d'un certain espace d'expression et peut constituer une œuvre au sens de la Loi sur le droit d'auteur. La caractéristique d'«interactivité» de ladite œuvre se distingue nettement des œuvres courantes énumérées à l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur, ce qui n'exclut pas la possibilité qu'elle constitue «autres réalisations intellectuelles répondant aux caractéristiques d'une œuvre».