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I. Dispositions relatives à l'action représentative

En Chine, les articles 53 et 54 du Code de procédure civile prévoient le système d'action représentative. Conformément aux dispositions de ce Code, l'action représentative peut être définie comme un régime procédural selon lequel, lorsque le nombre des parties d'un côté ou des deux côtés est important, les nombreuses parties élisent un représentant agissant au nom de l'ensemble des parties de son côté pour mener la procédure judiciaire et défendre les intérêts de celles-ci, les actes de procédure accomplis par ledit représentant produisent effet à l'égard de l'ensemble des parties du côté concerné.

L'action représentative, selon que le nombre des demandeurs est déterminé ou non avant le dépôt de la plainte, se divise en «action représentative à nombre de parties déterminé» et «action représentative à nombre de parties indéterminé». L'action représentative à nombre de parties déterminé désigne l'action représentative dans laquelle les parties à l'action conjointe, dont le nombre est déjà fixé au moment du dépôt de la plainte, élisent un représentant en justice qui représente l'ensemble des parties à l'action conjointe pour participer à la procédure judiciaire. L'action représentative à nombre de parties indéterminé désigne l'action représentative dans laquelle l'une des parties compte un grand nombre de personnes dont le nombre reste indéterminé au moment du dépôt de la plainte, et les ayants droit s'étant enregistrés auprès du tribunal élisent un représentant qui représente l'ensemble des parties à l'action conjointe pour participer à la procédure judiciaire. Les points communs de ces deux régimes résident dans le fait que l'une des parties est composée d'un grand nombre de personnes et qu'un représentant en justice est désigné dans les deux cas. Leur différence réside dans le fait que le nombre des parties n'est pas fixé au moment du dépôt de la plainte pour l'action représentative à nombre de parties indéterminé, tandis qu'il est totalement défini à ce même moment pour l'action représentative à nombre de parties déterminé. L'article 53 du Code de procédure civile de Chine et le paragraphe 1 de l'article 95 de la Loi sur les valeurs mobilières de Chine régissent l'action représentative à nombre de parties déterminé. L'article 54 du Code de procédure civile et le paragraphe 2 de l'article 95 de la Loi sur les valeurs mobilières régissent l'action représentative à nombre de parties indéterminé.

L'action en représentation se divise en action en représentation ordinaire et action en représentation spéciale selon la nature juridique du représentant. L'action en représentation ordinaire est une action intentée conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine. L'action en représentation spéciale est une action intentée par l'organisme de protection des investisseurs sur mandat des investisseurs, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 95 du Code des valeurs mobilières de la République populaire de Chine. L'action en représentation ordinaire a pour élément central le «système d'adhésion volontaire», tandis que l'action en représentation spéciale a pour noyau le «système de désistement volontaire».

Compte tenu du fait que dans l'action représentative à nombre indéterminé de parties, «le nombre des parties ne peut être déterminé au moment de l'introduction de l'action», il en résulte que la procédure applicable à ce type d'action présente les particularités suivantes : Premièrement, lorsque le Tribunal populaire recourt à ce mode d'action, il doit publier un avis pour informer les titulaires de droits de s'enregistrer auprès du Tribunal populaire dans un délai déterminé. Deuxièmement, pendant la période prévue par l'avis, les titulaires de droits doivent s'enregistrer auprès du tribunal qui a publié l'avis. Troisièmement, effet des jugements et ordonnances : ils exercent une force obligatoire directe à l'égard de l'ensemble des titulaires de droits enregistrés, et un effet préjudiciel à l'égard des titulaires de droits non enregistrés. Si un titulaire de droits non enregistré engage une action dans le délai de prescription, le Tribunal populaire, s'il estime que sa demande en justice est fondée, rend une ordonnance d'application des jugements et ordonnances déjà prononcés, sans qu'il soit nécessaire de statuer à nouveau sur l'affaire.

II. Émergence du mécanisme contentieux dans le domaine de l'indemnisation civile en matière de valeurs mobilières et du mécanisme d'action représentative

Ces dernières années, le marché des valeurs mobilières de la Chine connaît un développement fulgurant. Un grand nombre de différends relatifs aux valeurs mobilières sont apparus et ont été portés devant les instances judiciaires, si bien que les ressources judiciaires peinent à répondre à la demande. Au stade initial, le mécanisme de jugement démonstratif a été mis au point dans le domaine de l'indemnisation civile en matière de valeurs mobilières.

1. Mécanisme initial d'action en justice dans le domaine de l'indemnisation civile en matière de valeurs mobilières

Le mécanisme de jugement modèle est un mécanisme de résolution des différends qui, dans le traitement des différends collectifs relatifs aux valeurs mobilières, consiste à sélectionner des affaires représentatives pour leur instruction et leur jugement en priorité, et à résoudre de manière appropriée les affaires parallèles en exerçant le rôle d'exemplarité des affaires modèles. Après l'entrée en vigueur du jugement modèle, les parties aux affaires parallèles ne sont pas tenues d'administrer de nouvelles preuves quant aux faits communs déjà constatés par le jugement modèle, ce qui signifie que le jugement modèle produit un effet d'extension sur les affaires parallèles, et que le traitement des demandes d'indemnisation peut accéder à la voie accélérée.

Conformément à l'Avis de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la poursuite de la promotion de la répartition des affaires selon leur complexité et à l'optimisation de l'allocation des ressources judiciaires, ainsi qu'à l'Avis de la Cour populaire suprême et de la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine sur la promotion globale de la construction d'un mécanisme de résolution pluraliste des différends sur valeurs mobilières et contrats à terme, la Cour financière de Shanghai a publié en janvier 2019 les Dispositions relatives au mécanisme de jugement modèle pour les différends sur valeurs mobilières (version d'essai) (Hu Jin Rong Fa [2019] n° 2), ce qui a officiellement lancé le mécanisme de jugement modèle.

Depuis la mise en œuvre du mécanisme de jugement modèle, il a atténué dans une certaine mesure la pénurie de ressources judiciaires dans les affaires d'indemnisation civile en valeurs mobilières en Chine. Cependant, le processus allant de la sélection des affaires modèles, leur instruction jusqu'à leur entrée en vigueur définitive est assez long, ce qui se traduit par une durée de procédure excessive et nuit considérablement à l'efficacité des demandes d'indemnisation déposées par les investisseurs. À cette fin, les autorités judiciaires recherchent des solutions plus efficaces.

2. Avantages du mécanisme de l'action représentative pour le règlement des différends collectifs

Les principaux scénarios d'application de l'action représentative concernent tous les différends collectifs tels que l'indemnisation civile en matière de valeurs mobilières, qui se caractérisent par un nombre important et largement dispersé de parties, ainsi qu'un nombre réduit de défendeurs qui sont par ailleurs clairs et déterminés. Si l'on recourt à un mode de procédure unique pour régler les différends collectifs, les problèmes suivants se présenteront : (1) Le nombre d'affaires augmentera considérablement, les juges seront débordés, ce qui accaparera les ressources judiciaires déjà tendues ; (2) Des divergences peuvent apparaître entre différents tribunaux quant à la constatation des faits et à l'application du droit pour des affaires identiques, ce qui entraînera la situation de «jugements divergents pour des affaires identiques» ; (3) Les parties qui défendent leurs droits sont largement dispersées et disposent de peu de ressources sociales, se trouvant dans une position nettement défavorable par rapport aux défendeurs ; le déséquilibre des forces entraîne par conséquent des iniquités.

Le système d'action représentative permet de regrouper un grand nombre de parties au sein d'une même procédure, de sorte qu'une multitude de demandes peuvent être traitées dans le cadre d'une même instance judiciaire. Ce mécanisme permet d'éviter les jugements répétés relatifs à des litiges individuels, de garantir par ailleurs l'uniformité de l'application du droit, d'équilibrer au maximum le statut des parties, et de réaliser à la fois l'efficacité et l'équité judiciaires.

3. Émergence du mécanisme d'action représentative dans le domaine de l'indemnisation civile en matière de valeurs mobilières

Comme indiqué précédemment, le système d'action représentative présente des avantages en matière de règlement des litiges collectifs. Les investisseurs espèrent également disposer d'un système efficace permettant de réduire effectivement la difficulté rencontrée par les petits et moyens investisseurs dans la défense de leurs droits et intérêts légitimes, d'accroître leur taux de participation aux actions de défense des droits, et de remédier à leur position défavorable. Dans ce contexte, le mécanisme d'action représentative a vu le jour en réponse à ces besoins.

En fait, dès 2019, le Compte rendu de la Conférence de travail nationale des tribunaux sur le jugement des affaires civiles et commerciales préconise que les tribunaux populaires locaux remplissant les conditions requises puissent sélectionner des affaires individuelles pour les juger selon le mode d'action représentative prévu à l'article 54 du Code de procédure civile de Chine, et développer progressivement les travaux pilotes correspondants.

L'article 95 de la Loi sur les valeurs mobilières, entrée en vigueur le 1er mars 2020, institue expressément le régime de l'action représentative : «Lorsque des investisseurs intentent une action civile en indemnisation sur les valeurs mobilières pour cause de fausse déclaration ou d'autres faits analogues, si l'objet du litige est de même espèce et que l'une des parties compte un grand nombre de personnes, les parties peuvent désigner conformément à la loi des représentants pour conduire la procédure judiciaire.»

Le 13 mars 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou a publié l'*Avis relatif à la série d'affaires de litiges sur la responsabilité pour déclarations fausses et trompeuses sur le marché des valeurs mobilières intentées par les investisseurs personnes physiques détenant les obligations «15 Wuyangzhai» et «15 Wuyang 02» contre le Groupe de construction Wuyang Co., Ltd. et autres parties* (ci-après dénommé «affaire de déclarations fausses et trompeuses sur les obligations de Wuyang Construction»), annonçant qu'il jugerait ladite affaire selon la procédure d'action représentative à nombre de demandeurs indéterminé et informant les titulaires de droits concernés de procéder à l'enregistrement auprès du tribunal dans le délai prescrit. Le Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou a précisé que la publication de cet avis marque le lancement officiel de la première affaire d'action représentative en matière d'indemnisation civile pour les valeurs mobilières de la Chine. Cette affaire constituera la première pratique judiciaire de l'action représentative à nombre de demandeurs indéterminé dans le domaine des actions en indemnisation civile relatives aux valeurs mobilières depuis l'entrée en vigueur du *Code de procédure civile* et de la *Loi sur les valeurs mobilières* nouvellement révisée.

Le 24 mars 2020, la Cour financière de Shanghai a publié les *Règles de la Cour financière de Shanghai sur le mécanisme de l'action représentative en matière de différends sur valeurs mobilières (à titre expérimental)*. Il s'agit de la première disposition spécifique des tribunaux de la Chine relative à la mise en œuvre du système d'action représentative en matière de différends sur valeurs mobilières, et constitue également une autre mesure importante prise par la Cour financière de Shanghai, après avoir publié en janvier 2019 la première disposition de la Chine sur le mécanisme de jugement modèle en matière de différends sur valeurs mobilières, pour explorer activement le mécanisme de procédure civile adapté aux conditions nationales de la Chine et aux besoins judiciaires du marché des valeurs mobilières, ainsi que pour améliorer l'environnement commercial fondé sur l'État de droit.

III. Points essentiels du système de représentants en litige applicable aux actions en indemnisation civile en matière de valeurs mobilières

Attendu que les «Dispositions du Tribunal financier de Shanghai relatives au mécanisme d'action représentative pour les différends sur valeurs mobilières (à titre expérimental)» constituent la première réglementation spécifique des tribunaux de Chine relative à la mise en œuvre du système d'action représentative en matière de différends sur valeurs mobilières, et que le Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou est le premier tribunal à appliquer ce système à titre pilote, nous nous appuyons sur les dispositions susmentionnées du Tribunal financier de Shanghai et la situation réelle du Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou, pour illustrer les modalités de mise en œuvre du système d'action représentative dans le cadre des actions en indemnisation civile pour les préjudices liés aux valeurs mobilières en prenant l'«Affaire de fausse déclaration relative aux obligations de Wuyang Construction» comme exemple.

1. Enregistrement de l'affaire et enregistrement des droits

Pour les affaires de litiges relatifs aux valeurs mobilières impliquant un nombre indéterminé de personnes, si le Tribunal populaire constate après examen qu'elles remplissent les conditions de l'action conjointe, il procède à l'enregistrement uniforme de l'affaire en considérant l'ensemble des ayants droit comme demandeurs conjoints, publie par avance un avis d'enregistrement des droits précisant les circonstances de l'affaire et la demande en justice, et informe les investisseurs de s'enregistrer auprès du Tribunal populaire dans un délai fixé.

Conformément aux dispositions du Tribunal financier de Shanghai, lorsque le nombre important de parties est déterminé au moment du dépôt de la plainte et que les conditions de l'action conjointe sont remplies après examen, ces parties sont considérées comme demandeurs conjoints et font l'objet d'un enregistrement unifié pour l'ouverture de l'instance. Lorsque l'objet du litige appartient à la même catégorie et que le nombre important de parties n'est pas déterminé au moment du dépôt de la plainte, le Tribunal peut, après avoir accepté de saisir l'affaire, publier un avis d'enregistrement des droits pour informer les investisseurs concernés de s'enregistrer auprès du Tribunal au cours du délai prévu par l'avis. Ce délai est déterminé en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire, mais ne peut être inférieur à trente jours. Avant la publication de l'avis d'enregistrement des droits, il convient d'examiner la nature de l'acte d'atteinte illicite en matière de valeurs mobilières mis en cause, les faits d'atteinte illicite de base sur lesquels se fondent les demandes en justice, entre autres éléments, afin de déterminer le champ d'application de l'enregistrement des droits. Le contenu de l'avis d'enregistrement des droits doit comprendre notamment les faits de base liés à l'acte d'atteinte illicite en matière de valeurs mobilières mis en cause, les informations relatives aux défendeurs poursuivis, le champ d'application de l'enregistrement des droits et le délai d'enregistrement.

Affaire de fausse déclaration relative aux obligations de Wuyang Construction La Cour populaire intermédiaire de Hangzhou a communiqué au public les circonstances de cette affaire depuis sa réception en septembre 2018, et publié un avis public pour notifier aux ayants droit personnes physiques concernés (à l'exclusion des investisseurs institutionnels) de procéder à leur enregistrement auprès de ladite cour dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis.

Les actions en indemnisation pour responsabilité civile délictuelle en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières impliquent souvent un grand nombre de parties d'un côté du litige, qui ne disposent d'aucune organisation stable ni de lien étroit entre elles. Afin de faciliter l'enregistrement des titulaires de droits concernés, les tribunaux adoptent le mode d'enregistrement en ligne : les investisseurs soumettent les documents correspondants conformément aux exigences du tribunal pour accomplir la procédure d'enregistrement. Le Tribunal financier de Shanghai stipule qu'il extrait la liste des titulaires de droits auprès de l'établissement d'enregistrement et de compensation des valeurs mobilières conformément au champ d'enregistrement des droits défini dans l'avis public, et procède à l'examen de l'éligibilité des investisseurs ayant déposé une demande d'enregistrement sur cette base. Les investisseurs qui n'entrent pas dans le champ d'enregistrement ne seront pas enregistrés par le présent tribunal, mais ils peuvent intenter une action séparément.

Le Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou procède à l'enregistrement des titulaires de droits par l'intermédiaire de la «Plateforme intelligente de résolution des litiges sur valeurs mobilières et contrats à terme du Zhejiang». Outre l'achèvement de la procédure de déclaration en ligne des parties, il exige également que les investisseurs concernés soumettent des documents hors ligne, notamment les pièces d'identité des personnes physiques, les justificatifs de transactions et autres éléments de preuve attestant des pertes d'investissement, les demandes judiciaires spécifiques, ainsi que l'adresse valide et le numéro de téléphone de la partie elle-même (si un agent est mandaté, les formalités de procuration doivent être soumises en même temps).

2. Désignation du représentant

La question de la désignation des représentants de l'action a toujours constitué un point difficile du mécanisme de l'action représentative. Grâce aux technologies de l'information très développées à l'heure actuelle, le mécanisme de désignation des représentants de l'action peut être mis en œuvre par voie en ligne.

Le Tribunal financier de Shanghai prévoit trois modes de désignation des représentants : Premièrement, l'élection par vote. Les investisseurs peuvent d'abord élire des représentants par vote parmi la liste de l'ensemble des demandeurs. Deuxièmement, la recommandation du tribunal assortie de consultations. Si les parties ne parviennent pas à élire des représentants, le tribunal recommande des candidats, consulte avec les demandeurs et procède à un vote où le nombre de candidats est supérieur à celui des postes de représentants à pourvoir. Troisièmement, la désignation d'office. En cas d'échec des consultations, le tribunal désigne les représentants d'office. Il établit clairement le critère de sélection selon lequel le nombre de voix obtenu par le représentant ne doit pas être inférieur à 50 % du nombre des personnes ayant participé au vote, et fixe également les conditions applicables à la recommandation et à la désignation des représentants par le tribunal. Quant à l'action en représentation spéciale, le Tribunal financier de Shanghai prévoit qu'il peut désigner comme représentant un organisme de protection des investisseurs ou la partie représentée par ledit organisme.

Le Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou a mis en place le mécanisme d'élection en ligne. En recourant à la Plate-forme intelligente de résolution des différends en matière de valeurs mobilières et de contrats à terme du Zhejiang, il organise un vote en ligne afin que les représentants soient élus et désignés par concertation des investisseurs ayant accompli leur enregistrement, de manière à faire avancer la procédure ultérieure de l'action représentative.

3. Pouvoirs du représentant

Le Tribunal financier de Shanghai a clairement défini un modèle uniforme de procuration spéciale en ce qui concerne les pouvoirs des représentants, à savoir : les investisseurs doivent exprimer clairement la procuration spéciale accordée aux représentants lorsqu'ils procèdent à l'enregistrement de leurs droits ; ceux qui n'acceptent pas la procuration spéciale peuvent engager une action en justice distincte ; le droit de retrait des représentés est expressément stipulé : si les parties n'approuvent pas l'accord de transaction ou l'accord de conciliation conclu par les représentants, elles peuvent déclarer au tribunal leur retrait de l'accord concerné dans le délai de dix jours à compter de sa publication ; le mécanisme d'indemnisation des frais des représentants est clairement prévu : lorsque le représentant réclame au défendeur l'indemnisation des frais raisonnables engagés par lui au cours de la procédure judiciaire, le tribunal accueille sa demande conformément à la loi.

Le Tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou n'a pas encore publié de dispositions spécifiques relatives aux pouvoirs des représentants des parties à l'instance.

IV. Propositions de perfectionnement du système de représentant procédural applicable aux actions en indemnisation civile en matière de valeurs mobilières

Le système d'actions civiles en matière de valeurs mobilières instauré par la nouvelle Loi sur les valeurs mobilières dispose que les organismes de protection des investisseurs peuvent agir en tant que représentants en justice et élargit la catégorie des sujets habilités à demander une indemnisation. Parmi les dispositions de ce système, les principes procéduraux de «désistement exprès» et d'«adhésion tacite» facilitent davantage le dépôt d'une action civile en réparation de préjudices par les investisseurs lésés. L'introduction du mécanisme d'action représentative adapté aux conditions nationales de la Chine a concilié, dans une certaine mesure, la relation entre la défense pleine et entière des droits et intérêts des investisseurs en valeurs mobilières et l'utilisation efficace des ressources judiciaires. Il convient de reconnaître que ce système présente une certaine valeur positive dans la situation actuelle. Cependant, de nombreux problèmes restent encore à résoudre et à perfectionner à l'heure actuelle.

1. La délimitation entre les compétences du représentant en litige et le droit de disposition sur les droits substantiels doit être davantage clarifiée.

Conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine, lorsque le représentant procède à la disposition de droits substantiels au cours de la procédure judiciaire, notamment la modification ou la renonciation à la demande en justice, la conclusion d'une transaction, etc., il doit obtenir l'autorisation et le consentement du groupe représenté. La réglementation stricte relative à la disposition des droits substantiels permet de prévenir efficacement toute atteinte aux droits et intérêts des parties représentées. Cependant, compte tenu de la grande diversité des situations spécifiques de chaque partie dans le litige collectif, le représentant doit inévitablement consacrer une énorme quantité de temps et d'énergie pour parvenir à une volonté parfaitement unifiée du groupe, ce qui entraînera un retard de la procédure. En outre, le représentant en litige collectif est également une partie au litige : s'il ne peut exercer indépendamment ses droits procéduraux, il ne sera qu'un «simple outil», ce qui va à l'encontre de l'objectif initial de la création de ce système.

Pour réaliser la valeur d'efficacité de l'action représentative, il s'agit d'une exigence inhérente de conférer aux représentants de l'action représentative des droits de disposition substantiels dans une certaine limite. Toute modification des droits est subordonnée au consentement éclairé des investisseurs. La question de savoir comment obtenir le consentement des investisseurs et s'il est possible de procéder à la disposition lorsque le représentant de l'action a obtenu le consentement des représentés au-delà d'une certaine proportion, à l'instar de la procédure de vote de l'assemblée générale des actionnaires prévue dans la Loi sur les sociétés, mérite une réflexion approfondie.

2. La rationalité dans l'exercice de la fonction de représentation par le représentant de l'action collective doit être davantage réglementée par le biais du perfectionnement des systèmes pertinents.

Comme de nombreux différends collectifs impliquent souvent l'intérêt public et exercent une influence sociale majeure, le traitement de ces affaires est fréquemment soumis à des pressions de diverses parties, notamment les médias, le public et les pouvoirs publics. La moindre négligence risque d'entraîner des impacts négatifs sur l'impartialité de la représentation. Par ailleurs, après l'obtention des droits correspondants par les représentants, l'hypothèse d'un abus de droit ne peut être exclue. La réduction du risque que les représentants disposent abusivement des droits et intérêts légitimes des personnes représentées constitue une exigence inhérente à l'amélioration du mécanisme de l'action représentative.

Afin d'éviter la survenance d'une telle situation, il est proposé de l'améliorer sous les aspects suivants : Premièrement, en ce qui concerne la sélection des représentants, il convient de réaliser l'examen en fonction de la conduite morale, du parcours scolaire et des connaissances professionnelles des intéressés, de veiller à ce que chaque représentant au procès puisse protéger pleinement les intérêts des parties représentées et n'ait pas l'intention d'obtenir des intérêts illégaux au cours du litige. Deuxièmement, le comportement des représentants est supervisé par des moyens tels que la publication publique afin qu'ils préservent leur «aspiration initiale». Comme indiqué précédemment, les représentants sont également des parties au litige : il convient de leur accorder des droits dans toute la mesure du possible tout en exerçant sur eux une supervision permanente, et toutes les étapes du déroulement du procès en représentation doivent être notifiées aux parties représentées par des moyens accessibles à celles-ci. Troisièmement, des dispositions institutionnelles raisonnables sont également indispensables. Des dispositions institutionnelles correspondantes sont nécessaires pour permettre aux représentants de se positionner correctement, de rester rationnels et de protéger les intérêts légitimes des investisseurs face à l'interférence de facteurs externes. En conclusion, la précision des dispositions opérationnelles du système de représentation en procès constitue une mesure clé.

3. Amélioration des mécanismes d'incitation des organismes de protection des investisseurs

En raison des caractéristiques de l'action en indemnisation civile relative aux valeurs mobilières, notamment son haut niveau de spécialisation et la complexité de la collecte des preuves, des représentants en justice plus spécialisés sont requis. Le Centre de services aux investisseurs en valeurs mobilières de Chine peut certes assumer dûment les fonctions de représentant en justice et exercer sa fonction de protection des investisseurs en tant qu'établissement d'intérêt public du secteur des valeurs mobilières. Toutefois, étant donné son positionnement axé sur la valeur d'intérêt public, il est nécessaire de perfectionner davantage les règles pertinentes dans le cadre de la mise en œuvre future de cette disposition, afin de résoudre la question relative aux modalités d'encouragement à l'introduction d'actions par celui-ci.

V. Épilogue

Avec le développement sain du marché des valeurs mobilières de la Chine, les affaires d'indemnisation civile en matière de valeurs mobilières deviendront une catégorie régulière de cas de responsabilité civile délictuelle : au lieu de diminuer, elles ne cesseront d'émerger de manière continue. Nous espérons que la mise en pratique du système d'action représentative pour les litiges relatifs aux valeurs mobilières ainsi qu'une série d'autres mesures permettront aux investisseurs de défendre leurs droits et intérêts légitimes de manière plus rapide, voire bien plus rapide.